Conditions générales d'utilisation et de vente

Version : 2026-10-draft

Ces conditions s'appliquent à Quorumind Cloud, la version hébergée de Quorumind accessible sur app.quorumind.com, et au site quorumind.com. Elles disent ce que fait le service, ce qu'il coûte, et ce que chacun s'engage à faire. Dans ce document, « Quorumind », « nous » et « notre » désignent l'éditeur présenté à l'article 1 ; « vous » désigne la personne qui utilise le service.

1. Qui publie le service (mentions légales)

• Éditeur : QUORUMIND.
• Adresse : 23 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux, France.
• SIRET : 821 041 431 00023 (code APE 6201Z).
• TVA : n° intracommunautaire FR07821041431 ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Contact : hello@quorumind.com.
• Directeur de la publication : QUORUMIND.
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone +33 9 72 10 10 07.

2. Objet et acceptation

1. Ces conditions encadrent l'utilisation du service et l'achat de crédits ou d'un abonnement.
2. Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de la création de votre compte. Nous enregistrons la version acceptée, la langue et la date.
3. Elles sont complétées par la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies, la note de transparence sur l'IA et, pour les clients professionnels, l'accord de traitement des données.
4. Le service s'adresse aux personnes majeures ayant la capacité de contracter, qu'elles agissent à titre personnel (consommateurs) ou professionnel.
5. La version auto-hébergée de Quorumind, gratuite et open source, n'est pas concernée par ces conditions : elle relève de sa propre licence (article 15).

3. Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas

3.1 Ce qu'il fait

Quorumind vous aide à préparer une décision, le plus souvent sur un projet technique :

1. un modèle d'IA vous interroge sur votre besoin (objectifs, budget, contraintes, équipe) ;
2. il rédige une fiche de besoin que vous corrigez et validez ;
3. plusieurs modèles d'IA proposent chacun une solution, se critiquent et révisent leur proposition ; le débat peut s'interrompre pour vous poser une question ;
4. un modèle arbitre confronte chaque option à votre besoin et rend un verdict ;
5. vous obtenez un rapport de décision, que vous pouvez exporter, réécrire pour un autre lecteur ou partager.

3.2 Ce qu'il ne fait pas

1. Le rapport est produit par des modèles d'IA. Il constitue un second avis argumenté, pas un conseil professionnel (juridique, financier, comptable, d'ingénierie ou autre) ni une garantie de résultat.
2. Les coûts, délais et chiffres du rapport sont des estimations, à confirmer par des devis. Les modèles peuvent se tromper, même sur une affirmation marquée « vérifié » (voir la note de transparence sur l'IA). Les sources citées dans le rapport sont des pages web de tiers : elles peuvent être fausses ou dépassées. Une affirmation n'est marquée « vérifiée » que si elle cite une source, ce qui ne garantit pas son exactitude. Les prix de référence de l'hébergement (OVHcloud, Scaleway, AWS, Azure, Google Cloud) sont des prix publics datés, donnés à titre indicatif et sans garantie.
3. Contrôles de conformité : quand vous choisissez un gabarit de conformité (données de santé, secteur public, finance, données personnelles, commerce en ligne), le rapport indique pour chaque option si elle répond à chaque exigence. Ce contrôle est produit par les modèles d'IA : c'est une liste de points à vérifier, pas un conseil juridique ni une garantie de conformité. Faites-le valider par un professionnel avant de vous engager. Audit d'un devis ou d'un document technique : l'avis rendu sur le document d'un prestataire est un second avis produit par des modèles d'IA, pas un conseil juridique, financier ou contractuel. La fourchette de prix du marché qu'il donne est une estimation. Vous êtes responsable du document que vous soumettez et de l'usage que vous faites de l'avis.
4. Personne chez Quorumind ne relit les rapports avant que vous les receviez.
5. Vous restez seul responsable de vos décisions et de l'usage que vous faites du rapport.
6. Registre des décisions : une approbation enregistrée dans Quorumind est une aide à la décision et une trace interne, pas une signature contractuelle.

4. Votre compte

1. Vous vous connectez avec un lien envoyé par e-mail (valable 15 minutes, utilisable une seule fois) ou, lorsque ces options sont proposées, avec Google ou GitHub. Il n'y a pas de mot de passe. Seule une adresse e-mail vérifiée permet d'ouvrir un compte.
2. Vous donnez des informations exactes et vous protégez l'accès à votre messagerie : qui la contrôle peut se connecter à votre compte.
3. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Si vous pensez qu'il est utilisé par quelqu'un d'autre, utilisez « Se déconnecter partout » et écrivez-nous.
4. Jetons d'API : vous pouvez créer des jetons personnels pour utiliser l'API des débats, par exemple depuis un agent de code. Un jeton agit en votre nom dans un espace de travail, pour les débats seulement (jamais pour votre compte ni la facturation). Il n'est affiché qu'une fois : gardez-le secret, et révoquez-le depuis la page Compte s'il a pu être exposé. Ce qui est fait avec vos jetons engage votre responsabilité comme le reste de votre compte.

5. Espaces de travail

1. Un espace de travail regroupe des membres, un solde de crédits et, le cas échéant, un abonnement. Un premier espace est créé avec votre compte ; vous pouvez en créer d'autres.
2. Chaque membre a un rôle :
   • propriétaire : tous les droits, dont la gestion des rôles et des autres propriétaires ;
   • administrateur : achat de crédits, souscription et gestion du forfait, invitations, retrait de membres ;
   • membre : lancement de débats payés par l'espace, consultation et reprise des débats partagés de l'espace. Un espace a toujours au moins un propriétaire.
3. Les invitations sont envoyées par e-mail et valables 7 jours. Seule la personne qui détient l'adresse invitée peut les accepter.
4. Un débat est lancé dans l'espace de travail en cours. Tous les membres de l'espace le voient (titre, contenu, auteur) et peuvent en repartir pour une nouvelle session, sauf s'il est marqué privé : il n'est alors visible que de son auteur. Seuls l'auteur, les administrateurs et les propriétaires peuvent le modifier, le partager ou le supprimer. Quand un membre quitte l'espace, ses débats partagés y restent. L'espace de travail, c'est-à-dire le client, est responsable du contenu qui y est partagé.
5. Profil d'organisation : un espace peut décrire ce que l'organisation sait livrer (technologies, règles d'hébergement, rôles et taux journaliers, capacité). Tous les membres le lisent ; seuls les propriétaires et administrateurs le modifient. Le client est responsable de son contenu. Chaque débat garde une copie du profil en vigueur à son lancement.
6. Les crédits appartiennent à l'espace de travail, pas à un membre. Ils restent dans l'espace quand un membre le quitte.
7. Si vous achetez pour une entreprise ou une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

6. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

1. utiliser le service pour une activité illégale, ou pour produire un contenu illicite, haineux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
2. y placer des documents ou informations que vous n'avez pas le droit d'utiliser (secret d'affaires d'un tiers, contenu protégé, données personnelles sans base légale) ;
3. y placer des données sensibles (santé, opinions, données bancaires de tiers, etc.) sauf nécessité réelle et sous votre responsabilité ;
4. utiliser les rapports pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes (recrutement, crédit, assurance, notation, etc.) ;
5. chercher à contourner le plafond de coût, la facturation, les limites de débit ou les protections de sécurité, ou à accéder aux données d'autres utilisateurs ;
6. revendre ou mettre à disposition l'accès au service sans notre accord écrit ;
7. enfreindre les règles d'usage des fournisseurs de modèles, auxquels votre contenu est transmis : celles d'Anthropic, d'OpenAI et de Google.

Si vous manquez gravement à ces règles, nous pouvons suspendre votre compte, ce qui vous déconnecte immédiatement de tous vos appareils. Nous vous en informons par e-mail, avec le motif, sauf si la loi l'interdit. Pour un manquement moins grave, nous vous demandons d'abord d'y mettre fin. Vous pouvez contester une suspension en écrivant à hello@quorumind.com.

7. Offres et prix

1. Tous les prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le montant affiché est le montant payé.
2. Aucun crédit n'est offert à l'inscription : chaque débat consomme des ressources payées aux fournisseurs de modèles.
3. Prix d'un débat : un prix fixe, selon sa formule, affiché avant le lancement :

4. Quand le prix est dû : une seule fois par session, au démarrage du débat lui-même (première proposition, reformulation de votre solution en mode Challenger, ou reformulation du document examiné en mode Audit). L'entretien qui le précède n'est pas facturé, dans une limite interne d'usage des modèles : une session abandonnée avant son débat ne coûte rien. Si un entretien atteint cette limite, le prix du débat est débité avant la question suivante. Un espace peut ouvrir au plus 10 sessions par période de 24 heures sans lancer leur débat. Pour démarrer une session, votre espace doit pouvoir payer sa formule (crédits suffisants ou débat inclus disponible).
5. Limite d'usage : chaque formule a une limite interne d'usage des modèles. Un débat qui l'atteint s'arrête ; vous ne payez jamais plus que le prix de sa formule. Si un débat s'arrête ainsi sans rapport, écrivez à hello@quorumind.com : nous vous le remboursons.
6. Reprise : reprendre une session interrompue, ou réécrire son rapport pour un autre lecteur, ne coûte rien de plus. Un débat remboursé ne peut pas être poursuivi : relancez-le comme un nouveau débat, payé à nouveau.
7. Packs de crédits : 10 €, 25 €, 50 € ou 100 €. Un pack de 25 € donne 25 € de crédits, partagés par l'espace de travail.
8. Abonnements, par espace de travail et par mois :

9. La page Facturation conserve l'historique des achats et des débats.
10. Mise à jour de la recommandation (révision) : 1 €. Elle est payée avec les crédits, jamais avec les débats inclus d'un abonnement. Son prix est mis de côté sur les crédits quand vous la demandez, puis débité au démarrage de la révision ; si la révision n'a pas démarré dans les 10 minutes, ce montant redevient disponible. Elle est remboursée automatiquement si la révision échoue avant de produire une recommandation. Chaque nouvelle demande est une nouvelle révision. Un scénario « et si » (par exemple « deux développeurs de plus » ou « budget réduit de 30 % ») est une révision comme une autre : même prix, même règle de remboursement.
11. Proposition client : l'agence qui envoie à son client une proposition préparée avec Quorumind la relit, la modifie au besoin et l'envoie sous sa propre responsabilité ; le pied de page indique « Préparé avec Quorumind ».

8. Crédits prépayés

1. Achat : un propriétaire ou un administrateur de l'espace achète un pack sur la page Facturation. Le paiement a lieu sur une page de Stripe (article 10). Les crédits sont ajoutés au solde dès que Stripe confirme le paiement.
2. Durée : les crédits n'expirent pas.
3. Consommation : le prix d'un débat est débité du solde au démarrage du débat (article 7.4). Si le solde ne suffit pas, le débat ne démarre pas et l'application vous propose d'acheter des crédits.
4. Jamais au-delà du prix : un débat n'est jamais débité au-delà du prix de sa formule.
5. Si un débat s'arrête sur un incident, vous pouvez le reprendre là où il s'est arrêté, sans nouveau débit.
6. Corrections : nous pouvons corriger un solde, par exemple après un incident. Chaque correction est enregistrée avec son motif.
7. Les crédits ne sont pas de la monnaie : ils ne portent pas intérêt, ne s'échangent pas et ne se transfèrent pas hors de l'espace de travail.
8. Remboursement des crédits non utilisés : lorsque vous fermez votre compte ou votre espace de travail, le solde de crédits non utilisés vous est remboursé sur demande, sur le moyen de paiement d'origine. Faites la demande à hello@quorumind.com avant de supprimer votre compte.
9. En dehors de ce cas, nous pouvons rembourser tout ou partie d'un achat, par exemple après un incident. Les crédits correspondant au montant remboursé sont alors retirés du solde.

9. Abonnements Solo, Équipe et Agence

1. Un abonnement est souscrit pour un espace de travail. Il commence au paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date, jusqu'à sa résiliation.
2. Débats inclus : selon l'offre (article 7.8), par période mensuelle. Un débat inclus couvre un débat de n'importe quelle formule ; un débat Approfondi en compte deux. Les débats inclus non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.
3. Au-delà, les débats sont payés avec les crédits de l'espace, au prix de leur formule (article 8).
4. Places : chaque membre de l'espace occupe une place, quel que soit son rôle, et chaque invitation en attente aussi. Un espace sans abonnement a une place. Quand toutes les places sont prises, libérez-en une ou changez d'offre pour inviter quelqu'un.
5. Changer d'offre : résiliez l'abonnement en cours, puis souscrivez la nouvelle offre quand il prend fin. Il n'y a ni changement immédiat ni prorata.
6. Résiliation : un propriétaire ou un administrateur résilie à tout moment depuis le portail client de Stripe (lien « Factures et moyens de paiement » de la page Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'abonnement reste utilisable jusque-là. La période commencée n'est pas remboursée.
7. Échec de paiement : Stripe tente à nouveau le prélèvement. Tant que la période n'est pas payée, les débats inclus ne sont plus disponibles et les débats sont payés en crédits.
8. Changement de prix : nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à la période suivante. Vous pouvez résilier avant.

10. Paiement et factures

1. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Vous payez sur une page de Stripe : nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte.
2. Le prix est payé en totalité à la commande. La commande se déroule ainsi : choix du pack ou du forfait, case d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 11), passage sur la page de paiement de Stripe, validation du paiement.
3. Une facture est émise pour chaque paiement, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle est envoyée par e-mail et reste disponible dans le portail client.
4. Pour un client professionnel, les informations de l'entreprise (raison sociale, adresse) peuvent être indiquées lors du paiement pour figurer sur la facture.

11. Droit de rétractation (consommateurs)

1. Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).
2. Exception : ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).
3. Les crédits et les abonnements sont utilisables immédiatement après le paiement. C'est pourquoi, avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au service et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Sans cette case, l'achat n'est pas possible. Nous enregistrons la date et l'heure de ce choix avec le paiement, et la confirmation de commande envoyée par e-mail le rappelle.
4. En conséquence, vous ne pouvez pas vous rétracter une fois le paiement confirmé. Les crédits non utilisés restent remboursables dans les conditions de l'article 8.8.

12. Clients professionnels

1. Si vous agissez pour les besoins de votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation, sauf si vous employez au plus cinq salariés et que l'achat n'entre pas dans le champ de votre activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
2. Ces conditions prévalent sur vos propres conditions d'achat.
3. Si vous placez dans le service des données personnelles d'autres personnes (clients, salariés, partenaires), l'accord de traitement des données s'applique.
4. La limite de responsabilité de l'article 14.3 s'applique.

13. Garantie légale de conformité (consommateurs)

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le service n'est pas conforme à ce qui est prévu au contrat, vous pouvez demander sa mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Écrivez à hello@quorumind.com.

14. Disponibilité et responsabilité

14.1 Disponibilité

1. Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible en permanence, sans garantir de taux de disponibilité. Il peut être interrompu pour maintenance, en cas d'incident, ou si un fournisseur de modèles est indisponible.
2. Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction essentielle d'une offre payante, nous vous prévenons et vous pouvez résilier, avec le remboursement des crédits non utilisés.

14.2 Responsabilité de Quorumind

1. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : fournir le service avec soin, conformément à ces conditions.
2. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez à partir d'un rapport (article 3.2), ni des événements de force majeure ou des défaillances de tiers que nous ne pouvons pas maîtriser (réseau, fournisseurs de modèles).
3. Pour un consommateur, nous répondons des dommages causés par nos manquements dans les conditions prévues par la loi. Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni les droits que la loi vous accorde.

14.3 Limite pour les clients professionnels

Pour un client professionnel, et sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par son espace de travail pendant les 12 mois précédant le fait qui l'engage.

14.4 Votre responsabilité

Vous êtes responsable du contenu que vous placez dans le service (description, réponses, documents) et des droits nécessaires pour l'utiliser.

15. Propriété intellectuelle

1. Le cœur open source de Quorumind (moteur de débat, connecteurs des fournisseurs, interface de base) est publié sous licence GNU Affero General Public License v3 (AGPL v3) ; son code source est disponible sur github.com/quorumind/quorumind.
2. La couche hébergée (comptes, espaces de travail, facturation, administration), la marque Quorumind et son logo appartiennent à l'éditeur.
3. Votre contenu et vos rapports vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucun droit dessus. Nous les utilisons seulement pour fournir le service : les transmettre aux modèles, les conserver, les afficher, les exporter et les partager si vous le demandez. Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles.
4. Les textes produits par une IA ne sont pas toujours protégés par le droit d'auteur, et un modèle peut produire un contenu proche pour une autre personne. Pour autant que nous ayons des droits sur un rapport produit pour vous, nous vous les cédons.
5. Personne chez Quorumind ne lit le contenu de vos débats, sauf : si vous le partagez par un lien (toute personne qui a le lien peut le lire) ou dans la galerie publique (tout le monde peut le lire) ; si vous nous y autorisez, par exemple pour examiner une erreur signalée ; ou si la loi nous y oblige.
6. En publiant un débat dans la galerie publique, vous nous autorisez, gratuitement et sans exclusivité, à l'afficher sur le service tant qu'il y figure. Vous pouvez arrêter le partage à tout moment : le lien cesse aussitôt de fonctionner.

16. Données personnelles

Nous traitons vos données comme l'explique la politique de confidentialité. Pour les données personnelles d'autres personnes que vous placez dans le service à titre professionnel, l'accord de traitement des données s'applique.

17. Durée et fin du contrat

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte.
2. Par vous : vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la page Compte (« Supprimer mon compte », en saisissant votre adresse e-mail). Avant cela :
   • exportez vos données si vous voulez les garder (bouton « Exporter mes données ») ;
   • demandez le remboursement des crédits non utilisés (article 8.8) ;
   • si vous êtes le seul propriétaire d'un espace qui a d'autres membres, nommez un autre propriétaire.
3. Effets de la fermeture : vos débats sont supprimés immédiatement et leurs liens de partage cessent de fonctionner ; votre adresse e-mail et votre nom sont effacés ; les espaces dont vous étiez le seul membre sont fermés, et leurs abonnements résiliés immédiatement, sans remboursement de la période en cours (la page Compte les liste avant la suppression). Les écritures comptables (paiements, factures, mouvements de crédits) sont conservées sous forme pseudonymisée, comme la loi l'exige.
4. Par nous : nous pouvons mettre fin au contrat en cas de manquement grave (article 6), après vous avoir demandé d'y remédier lorsque c'est possible, ou sans motif avec un préavis de 30 jours. Dans ce dernier cas, nous remboursons les crédits non utilisés et la part non utilisée de la période de l'abonnement en cours.

18. Modification des conditions

1. Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi.
2. Pour un changement important, nous vous prévenons par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si la loi impose un délai plus court.
3. L'application vous demande d'accepter la nouvelle version avant de continuer. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte et obtenir le remboursement des crédits non utilisés.

19. Droit applicable et litiges

1. Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays.
2. Réclamation : écrivez d'abord à hello@quorumind.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
3. Médiation de la consommation : si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] (nom, site internet, adresse postale). [À compléter : un professionnel qui vend à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation et en indiquer les coordonnées (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation).]
4. Règlement en ligne des litiges : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025. Pour un litige avec un professionnel d'un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs France peut vous aider (europe-consommateurs.eu).
5. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, les tribunaux du ressort de Bordeaux sont seuls compétents.

20. Langue

Ces conditions sont rédigées en français. La version française fait foi ; la version anglaise est une traduction fournie pour information.